Médiation de la consommation

Tout litige en relation avec l’utilisation du site  https://www.alunissonduvivant.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents d’Angers (49).

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En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, et en l’absence de solution trouvée à l’amiable entre le consommateur et le professionnel, le consommateur peut contacter gratuitement le médiateur de la consommation dont le professionnel relève.

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Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation.

A ce titre, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est le CM2C.

Le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

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Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

CM2C

49 Rue de Ponthieu

75008 PARIS

Téléphone : 01 89 47 00 14

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- Soit par mail à : litiges@cm2c.net

 

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Déclarer un litige » sur le site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez CM2C du professionnel concerné (numéro de SIRET 83536716000016)

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

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